Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 63



Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911401A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « SCP MAIKA VINCENT BOUCHET », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARLU MAIKA VINCENT BOUCHET » est agréée.
M. BERTSCH (Clément, Fernand, Jean) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié.