Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 57



Arrêté du 16 avril 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911395A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2019 :
La transformation de la société civile professionnelle « Mahbouba FALTOT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Mahbouba FALTOT notaire associé » est agréée.
M. ROUZIL (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Mahbouba FALTOT notaire associé ».