Arrêté du 15 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 44



Arrêté du 15 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911251A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme COLIVET (Anne-Catherine, Thérèse, Hélène), épouse LEMAITTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique CADET, Pascale SCHENCK et Xavier ARMANGE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Brunoy (Essonne).