Arrêté du 15 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 41



Arrêté du 15 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911245A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, M. COUVÉ (Benoît, Jean, Loïc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DESHAYES et ASSOCIES » à la résidence de Paris.