Arrêté du 15 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 36



Arrêté du 15 avril 2019 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911233A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, l'office de notaire à la résidence de Ganges (Hérault) dont est titulaire Mme BOUYGUES (Christine, Claude, Sylviane), épouse VO-HOANG, est transféré à la résidence de Sauve (Gard).