Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la démission d'office d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 34



Arrêté du 15 avril 2019 relatif à la démission d'office d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1911220A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 avril 2019, Mme PRIN (Flore-Lise, Roselyne, Floriane), huissière de justice à la résidence de Cambrai (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.