Arrêté du 19 avril 2019 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 27




Arrêté du 19 avril 2019 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)

NOR: TRAA1909894A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/TRAA1909894A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment l'article 16 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 imposant des obligations de services public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) ;
Sur proposition de la Région Bretagne,
Arrête :

Article 1


A l'annexe de l'arrêté du 5 mars 2019 susvisé, les mots « 120 500 sièges » sont remplacés par les mots « 82 500 sièges ».

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Elisabeth Borne