Arrêté du 16 avril 2019 portant création de zones protégées

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 17




Arrêté du 16 avril 2019 portant création de zones protégées

NOR: INTA1911225A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/16/INTA1911225A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Les locaux de la préfecture de Haute-Loire, ci-après désignés, situés avenue Charles-de-Gaulle, 43009 Le Puy-en-Velay :


- le bâtiment B dans son intégralité ainsi que la cour d'honneur ;
- le bâtiment A dans son intégralité à l'exception du rez-de-chaussée ouvert au public,


sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


Fait le 16 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger