Arrêté du 12 avril 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 16




Arrêté du 12 avril 2019 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTD1906058A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/INTD1906058A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 612-24 et R. 612-31 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ;
Vu la demande, en date du 27 février 2019, du président de la commission paritaire nationale professionnelle de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,
Arrête :

Article 1


L'agrément du certificat de qualification professionnelle mention « métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées », créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des transports routiers et des activités auxiliaires du transport en 2013, est agréé du 1er mars 2019 jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 2


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux