Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019


JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 12




Décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019

NOR: INTC1911514D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/INTC1911514D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-350/jo/texte


Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret désigne la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée du 7 juin au 7 juillet 2019, dans les communes de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06), Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34), Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine (35), Echirolles, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage dans le département de l'Isère (38), Bétheny, Bezannes, Reims et Witry-lès-Reims dans le département de la Marne (51), Saint-Amand-les-Eaux et Valenciennes dans le département du Nord (59), Dardilly, Décines-Charpieu, Limonest et Oullins dans le département du Rhône (69), dans la Ville de Paris (75), dans les communes du Havre dans le département de la Seine-Maritime (76), Croissy-sur-Seine dans le département des Yvelines (78), Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92), comme un grand évènement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 7 juillet 2019 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux établissements et installations listés.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :


En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 7 juin au 7 juillet 2019 :


- dans la commune de Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) ;
- dans les communes de Fabrègues et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) ;
- dans les communes de Bédée, Cesson-Sévigné, Fougères, Pont-Péan et Rennes dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) ;
- dans les communes d'Echirolles, Gières, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Sassenage dans le département de l'Isère (38) ;
- dans les communes de Bétheny, Bezannes, Reims et Witry-lès-Reims dans le département de la Marne (51) ;
- dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux et Valenciennes dans le département du Nord (59) ;
- dans les communes de Dardilly, Décines-Charpieu, Limonest et Oullins dans le département du Rhône (69) ;
- dans la Ville de Paris (75) ;
- dans la commune du Havre dans le département de la Seine-Maritime (76) ;
- dans la commune de Croissy-sur-Seine dans le département des Yvelines (78) ;
- dans la commune de Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92).


Du 7 juin au 7 juillet 2019 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Dans le département des Alpes-Maritimes (06) :


- stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ;


2° Dans le département de l'Hérault (34) :


- complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Fabrègues ;
- stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ;


3° Dans le département d'Ille-et-Vilaine (35) :


- stade Edmond Blanchet, dans la commune de Bédée ;
- stade de Dézerseul, dans la commune de Cesson-Sévigné ;
- stade Paron sud, dans la commune de Fougères ;
- stade municipal, dans la commune de Pont-Péan ;
- Roazhon Park, dans la commune de Rennes ;


4° Dans le département de l'Isère (38) :


- stade Eugène Thénard, dans la commune d'Echirolles ;
- stade Paul Bourgeat, dans la commune de Gières ;
- stade des Alpes, dans la commune de Grenoble ;
- stade Benoit Frachon, dans la commune de Saint-Martin-d'Hères ;
- complexe sportif Paul Vieux-Melchior, dans la commune de Sassenage ;


5° Dans le département de la Marne (51) :


- centre de vie Raymond Kopa et stade Louis Blériot, dans la commune de Bétheny ;
- stade municipal, dans la commune de Bezannes ;
- stade Auguste-Delaune, dans la commune de Reims ;
- stade Jean Boucton, dans la commune de Witry-lès-Reims ;


6° Dans le département du Nord (59) ;


- stade municipal, dans la commune de Saint-Amand-les-Eaux ;
- stade Christophe Laurent et stade du Hainaut, dans la commune de Valenciennes ;


7° Dans le département du Rhône (69) ;


- complexe sportif de la Brocardière, dans la commune de Dardilly ;
- Groupama OL Training Center et Groupama Stadium, dans la commune de Décines-Charpieu ;
- terrain d'honneur, dans la commune de Limonest ;
- stade du Merlo, dans la commune d'Oullins ;


8° Dans la Ville de Paris (75) ;


- centre de rediffusion international des médias, installé dans le hall 5 du Paris Expo Porte de Versailles, situé dans le 15e arrondissement ;
- Parc des Princes, situé dans le 16ème arrondissement ;


9° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ;


- stade Océane, dans la commune du Havre ;


10° Dans le département des Yvelines (78) :


- parc omnisports du chemin de ronde, dans la commune de Croissy-sur-Seine ;


11° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :


- stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers.


L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police, les préfets des Alpes-Maritimes, de l'Hérault, d'Ille-et-Vilaine, de l'Isère, de la Marne, du Nord, du Rhône, de la Seine-Maritime, des Yvelines, et des Hauts-de-Seine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.


L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 7 juillet 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.


Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner