Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 11




Décret n° 2019-349 du 23 avril 2019 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

NOR: CPAS1906264D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/CPAS1906264D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/23/2019-349/jo/texte


Publics concernés : assurés bénéficiant de la prise en charge des frais de santé dans le cadre de la protection universelle maladie, autres que les titulaires de revenus de remplacement.
Objet : détermination des paramètres d'assujettissement aux cotisations prévues aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception de l'article 1er qui s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019 et recouvrées en 2020 .
Notice : le décret, pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 modifie les paramètres d'assujettissement à la cotisation subsidiaire maladie prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale modifié par cette loi.
Le décret modifie par cohérence les dispositions relatives à la cotisation spécifique maladie prévue par l'article L. 380-3-1 du même code. Le décret procède par ailleurs à la correction de renvois de dispositions au sein du code de la sécurité sociale.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des solidarités et de la santé ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 131-8, L. 380-2 et L. 380-3-1 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 12 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I.-Le I de l'article D. 380-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante :
« Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
« Où :
« A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
« R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article. »
II.-Le I de l'article D. 380-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L. 380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule suivante :
« Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS)
« Où :
« A correspond à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L. 380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.
« PASS correspond au plafond annuel de la sécurité sociale. »


I.-Le chapitre 6 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale devient le chapitre 1 bis du même titre et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale ».
II.-Au premier alinéa de l'article D. 136-1 du même code qui devient l'article D. 131-7 du même code, les mots : « a du 4° du IV de l'article L. 136-8 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du b du 3° de l'article L. 131-8 ».


L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn