Arrêté du 2 avril 2019 autorisant la société SOL FRANCE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

JORF n°0096 du 24 avril 2019
texte n° 1




Arrêté du 2 avril 2019 autorisant la société SOL FRANCE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR: TRER1910394A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/TRER1910394A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 avril 2019, la société SOL FRANCE, dont le siège social est situé 8, rue du Compas, ZI des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié (GNL) par camions, sur le territoire français, pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de GNL porté.
La société SOL FRANCE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.