Avis de vacance d'un emploi de chef de service

JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 59



Avis de vacance d'un emploi de chef de service

NOR: PRMG1911040V
ELI: Non disponible


Un emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires criminelles et des grâces, est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice.


Description des fonctions


La direction des affaires criminelles et des grâces élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle participe aux négociations européennes et internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle veille à l'exercice de l'action publique. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen. Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national, qui a la responsabilité des fichiers judiciaires et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne.
Le chef de service est notamment chargé de suivre, gérer et coordonner les travaux transversaux, ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction. Il assure la supervision stratégique des dossiers qui lui sont confiés par la directrice. Il remplace la directrice en cas d'empêchement ou d'absence.


Compétences et qualités requises


- De très solides connaissances dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, ainsi qu'une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions, de leur environnement institutionnel, ainsi que des activités du ministère public ;
- Une expérience interministérielle et dans le domaine légistique serait par ailleurs appréciée ;
- Une forte disponibilité, exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations et des décisions à prendre ;
- Une bonne maîtrise de l'anglais, compte tenu de l'importance des missions internationales ;
- Une réelle aptitude à animer et coordonner les activités de la direction ainsi qu'à conduire des projets ;
- Des qualités relationnelles développées compte tenu de la diversité des interlocuteurs de la direction.


Contact


Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de Mme Catherine PIGNON, directrice des affaires criminelles et des grâces et de Mme Nathalie ANCEL, cheffe de service, adjointe à la directrice (01.44.77.65.01).


Localisation du poste


DACG - 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et par courriel à la chargée de mission encadrement supérieur laurence.vagnier@justice.gouv.fr.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.