Décision n° 2019-120 du 17 avril 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Radio Life, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Life

JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 55



Décision n° 2019-120 du 17 avril 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Radio Life, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Life

NOR: CSAC1911768S
ELI: Non disponible


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 41-2 et 42-3 ;
Vu l'article L. 233-3 du code de commerce ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-74 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions n° 2014-465 du 1er octobre 2014 et n° 2016-383 du 19 février 2016, autorisant la SAS Radio Life à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Life ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Radio Life ;
Vu la lettre du 13 février 2019 par laquelle la société Radio Life a sollicité une demande d'agrément à la modification de son contrôle ;
1. Considérant que, selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ;
2. Considérant que le capital de la société Radio Life est détenu à 100 % par la SAS AW Radio ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, le capital de la société serait détenu à 100 % par la SAS Groupe 1981, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société Radio Life, titulaire d'autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;
3. Considérant que la SAS Groupe 1981 s'engage à maintenir les caractéristiques générales du programme diffusé par le service concerné ; que la seule modification de contrôle de la société Radio Life n'est pas de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public ; que le conseil n'a relevé aucune méconnaissance des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service au cours des exercices 2017 et 2018 ; qu'en conséquence, rien ne s'oppose à la délivrance de l'agrément ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Article 1


Le conseil agrée la modification du contrôle de la société Radio Life.

Article 2


Un avenant à la convention du 15 janvier 2013 sera conclu afin de tenir compte de la nouvelle répartition du capital de la SAS Radio Life.

Article 3


La présente décision sera notifiée à la société Radio Life et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2019.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre