Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 35




Arrêté du 19 avril 2019 relatif au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées

NOR: TRAA1906015A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/TRAA1906015A/jo/texte


Publics concernés : fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion d'un aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées.
Objet : notice d'information jointe aux emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice qui est fournie avec les emballages des aéronefs circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.
Références : ce texte est pris pour l'application du décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5, ensemble la notification n° 2017/0401/F adressée à la Commission européenne le 22 août 2017 et la réponse de la Commission européenne en date du 23 novembre 2017 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 425-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6111-1, L. 6232-4, L. 6232-12 et L. 6232-13 ;
Vu le décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord,
Arrêtent :


Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs circulant sans personne à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L. 6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    CONTENU DE LA NOTICE D'INFORMATION

    Un spécimen conforme aux obligations du présent arrêté est disponible sur le site internet du ministère chargé des transports et peut être utilisé en l'état.
    La notice comprend les éléments suivants :
    Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité.
    Utilisation d'un aéronef télépiloté pour un usage autre que le loisir ou la compétition
    Toute utilisation au-dessus du territoire français, d'un aéronef civil circulant sans personne à bord pour un usage autre que le loisir ou la compétition est soumise à une réglementation disponible sur le site https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels. Cette réglementation se décline en obligations relatives à l'exploitant, au télépilote et à ses compétences, à l'aéronef et aux conditions opérationnelles et vise notamment à garantir la sécurité des tiers au sol et dans l'espace aérien.
    Usage d'un aéronef télépiloté de loisir
    1. JE NE SURVOLE PAS LES PERSONNES
    J'utilise mon aéronef télépiloté en veillant à ne pas mettre en danger les personnes et les véhicules à proximité. Je ne les survole pas et conserve une distance minimale de sécurité. Je reste bien éloigné de tout rassemblement de personnes.
    2. JE RESPECTE LES HAUTEURS MAXIMALES DE VOL
    En dehors des sites d'aéromodélisme autorisés, la hauteur maximale d'évolution est fixée à 150 mètres par défaut. Cette hauteur maximale d'évolution est inférieure aux abords des aérodromes et dans certaines zones d'entraînement de l'aviation militaire pendant leurs horaires d'activation. Je respecte toujours ces hauteurs maximales afin de limiter les risques de collision entre mon aéronef télépiloté et un autre aéronef. Avant tout vol, je vérifie la hauteur maximale autorisée à l'endroit où je souhaite faire manœuvrer mon aéronef télépiloté sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir. Dans tous les cas, je n'entreprends pas un vol ou j'interromps un vol en cours si un autre aéronef se trouve à proximité.
    3. JE NE PERDS JAMAIS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ DE VUE ET JE NE L'UTILISE PAS LA NUIT
    Je conserve mon aéronef télépiloté à une distance telle qu'il reste facilement visible à l'œil nu et je le garde à tout instant dans mon champ de vision. Les vols en immersion (FPV : First Person View) et l'utilisation d'aéronefs télépilotés suiveurs sont toutefois possibles sous certaines conditions nécessitant notamment la présence d'une seconde personne pour assurer la sécurité.
    Par ailleurs, afin d'assurer la sécurité des aéronefs volant à basse altitude, comme les hélicoptères réalisant des opérations de secours, la réglementation interdit l'utilisation d'aéronefs télépilotés la nuit, même s'ils sont équipés de dispositifs lumineux, en dehors de certains sites d'aéromodélisme autorisés pour le vol de nuit.
    4. JE NE FAIS PAS VOLER MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ AU-DESSUS DE L'ESPACE PUBLIC EN AGGLOMÉRATION
    En agglomération, le survol de mon espace privé avec un aéronef télépiloté sans présence de public est possible sous réserve de respecter une vitesse et une hauteur maximale adaptées à l'environnement immédiat (bâtiments, arbres, …) et permettant de limiter les risques en cas de perte de contrôle. Je n'utilise en aucun cas mon aéronef télépiloté au-dessus de l'espace public.
    5. JE N'UTILISE PAS MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ À PROXIMITÉ DES AÉRODROMES
    Je n'utilise pas mon aéronef télépiloté à proximité de tout terrain d'aviation pouvant accueillir avions, hélicoptères, planeurs, ULM, etc. Des distances minimales d'éloignement sont à respecter et peuvent atteindre 10 km pour les aérodromes les plus importants. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.
    6. JE NE SURVOLE PAS DE SITES SENSIBLES OU PROTÉGÉS
    Certains sites sensibles ou protégés ainsi que leurs abords sont interdits de survol. Il s'agit par exemple des centrales nucléaires, de terrains militaires ou encore de réserves naturelles et parcs nationaux. Je me renseigne sur l'existence de tels sites avant d'entreprendre un vol. Je me renseigne sur la carte : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir.
    7. JE RESPECTE LA VIE PRIVÉE DES AUTRES, JE NE DIFFUSE PAS MES PRISES DE VUES SANS L'ACCORD DES PERSONNES CONCERNÉES ET JE N'EN FAIS PAS UNE UTILISATION COMMERCIALE
    Je ne survole pas une propriété privée à basse hauteur sans l'accord de son propriétaire. Les personnes autour de moi et de mon aéronef télépiloté doivent être informées de ce que je fais, en particulier si mon aéronef télépiloté est équipé d'une caméra ou de tout autre capteur susceptible d'enregistrer des données les concernant. J'informe les personnes présentes, je réponds à leurs questions et je respecte leur droit à la vie privée. Je m'abstiens d'enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d'immatriculation…) sans leur autorisation.
    Toute diffusion d'image doit faire l'objet d'une autorisation des personnes concernées ou du propriétaire dans le cas d'un espace privé (maison, jardin, etc.) et doit respecter la législation en vigueur (notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).
    Toute utilisation d'un aéronef télépiloté dont l'objectif est l'acquisition de prises de vues destinées à une exploitation commerciale ou professionnelle est soumise à des exigences spécifiques et nécessite la détention d'autorisations délivrées par la direction générale de l'aviation civile.
    8. SI LA MASSE DE MON AÉRONEF TÉLÉPILOTÉ EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À 800 G, JE DOIS RESPECTER CERTAINES OBLIGATIONS LÉGALES
    Si la masse de mon aéronef télépiloté est supérieure ou égale à 800 g, je dois :

    - l'enregistrer sur le site https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/ ;
    - me former et obtenir une attestation de suivi de formation : soit en ligne sur le site https://fox-alphatango.aviation-civile.gouv.fr/, soit auprès d'une fédération dont la formation est reconnue par la DGAC ;
    - l'équiper d'un dispositif de signalement électronique.

    Les aéronefs télépilotés de 25 kg ou plus doivent respecter des obligations additionnelles et notamment être immatriculés auprès de la direction générale de l'aviation civile.
    9. JE VÉRIFIE DANS QUELLES CONDITIONS JE SUIS ASSURÉ POUR LA PRATIQUE DE CETTE ACTIVITÉ
    Ma responsabilité peut être engagée en cas de dommages causés aux autres aéronefs, aux personnes et aux biens au sol. Si je n'ai pas contracté d'assurance spécifique, je vérifie les clauses de mon contrat d'assurance en responsabilité civile.
    10. EN CAS DE DOUTE, JE ME RENSEIGNE
    Consultez le guide consacré à l'aéromodélisme sur le site de la direction générale de l'aviation civile pour plus d'informations sur les conditions d'utilisation des aéronefs télépilotés de loisirs.
    L'utilisation d'un aéronef télépiloté dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en vertu de l'article L. 6232-4 du code des transports.
    Faire survoler par un aéronef télépiloté une portion du territoire français en violation d'une interdiction de survol est passible d'une amende de 15 000 à 45 000 euros, d'un emprisonnement de six mois à un an et de la confiscation de l'aéronef télépiloté en vertu des articles L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
    Pour plus d'information rendez-vous sur le site de la direction générale de l'aviation civile : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/politiques/drones-aeronefs-telepilotes.
    Le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est également une source d'information utile.
    DGAC (Direction générale de l'aviation civile) : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir.
    CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) : www.cnil.fr.

    Références

    Le code de la consommation ;
    Le code des transports ;
    Loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des aéronefs télépilotés civils et ses décrets et arrêtés d'application ;
    Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord,
    Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord modifié le 30 mars 2017 ;
    Arrêté du 17 décembre 2015 modifié relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.


Fait le 19 avril 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

V. Beaumeunier


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier