Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord

JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 34




Décret n° 2019-348 du 19 avril 2019 relatif à la notice d'information relative à l'usage des aéronefs circulant sans personne à bord

NOR: TRAA1803463D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/TRAA1803463D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-348/jo/texte


Publics concernés : fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion d'un aéronef civil circulant sans personne à bord et de ses pièces détachées.
Objet : contenu de la notice d'information relative à l'usage des aéronefs civils circulant sans personne à bord.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Notice : le décret précise le contenu de la notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre chargé de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment son article 5, ensemble la notification n° 2017/0401/F adressée à la Commission européenne le 22 août 2017 et la réponse de la Commission européenne en date du 23 novembre 2017 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 425-1 et L. 463-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


La notice d'information prévue par l'article L. 425-1 du code de la consommation indique les conditions d'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord, les règles d'utilisation de l'espace aérien et de sécurité ainsi que les règles et principes de respect de la vie privée.
Le contenu de la notice est déterminé, dans des termes facilement compréhensibles par le consommateur, par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de la consommation.


Au sens de l'article L. 425-1 du code de la consommation, les pièces détachées d'aéronefs circulant sans personne à bord sont :


- les calculateurs de vol ;
- le châssis des aéronefs à voilures tournantes circulant sans personne à bord ou le fuselage des aéronefs à ailes fixes circulant sans personne à bord.


Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la mise sur le marché en France des aéronefs civils circulant sans personne à bord et des pièces détachées mentionnées à l'article 2, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, dans la mesure où ils sont accompagnés d'une information assurant un niveau de sécurité équivalent à celui exigé par le présent décret.


Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de mettre en vente ou de vendre un aéronef civil circulant sans personne à bord ou une pièce détachée mentionnée à l'article 2 qui ne sont pas accompagnés de la notice prévue à l'article L. 425-1 du code de la consommation.


Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2019.


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Elisabeth Borne


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin