Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)


JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-347 du 20 avril 2019 portant application de l'article 83 de la loi n° 2019-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 11 du décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

NOR: SPOV1911886D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/SPOV1911886D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/2019-347/jo/texte


Publics concernés : Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement des pratiques sportives.
Objet : fixation de la date d'entrée en vigueur du 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 et le transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport à l'Agence nationale du sport.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi de finances pour 2019 prévoient que le prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux ainsi que la contribution sur la cession à tout service de télévision des droits de diffusion de manifestations sportives sont affectés à l'Agence nationale du sport. Par ailleurs, ce décret procède au transfert des biens, droits et obligations du Centre national pour le développement du sport.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports,
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire),
Décrète :


Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.


Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin