Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)


JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 30




Décret n° 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire)

NOR: SPOV1830897D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/SPOV1830897D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/20/2019-346/jo/texte


Publics concernés : fédérations sportives agréées, ligues professionnelles, collectivités territoriales.
Objet : transformation de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome et abrogation des dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet d'ériger la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs en commission consultative autonome, de renforcer ses compétences et de supprimer le Conseil national du sport ainsi que ses formations restreintes ainsi que d'abroger les dispositions relatives au Centre national pour le développement du sport.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code du sport ;
Vu le décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'avis du comité technique du Centre national pour le développement du sport en date du 22 octobre 2018 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code du sport est abrogée.


A l'article R. 131-35 du code du sport, les mots : « aux articles R. 142-2 et R. 142-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 142-8 à R. 142-11 ».


A l'article R. 141-2 du même code, les mots : « et après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.


La section 1 du chapitreII du titre IV du livre Ier du même code (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1 : La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs » ;
2° Les intitulés des sous-sections et paragraphes sont supprimés ;
3° Les articles R. 142-1 à R. 142-6 et R. 142-12 à R. 142-15 sont abrogés ;
4° L'article R. 142-7 est ainsi rédigé :


« Art. R. 142-7.-Il est institué auprès du ministre chargé des sports une commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs.
« Cette commission est consultée sur tout projet de règlement d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, élaboré dans les conditions prévues à l'article L. 131-16.
« La commission comprend :
« 1° Le directeur des sports ou son représentant ;
« 2° Un représentant des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports, désigné par le ministre chargé des sports ;
« 3° Quatre représentants désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de l'écologie et des collectivités territoriales ;
« 4° Un représentant de l'Association des régions de France, désigné par son président ;
« 5° Un représentant de l'Assemblée des départements de France, désigné par son président ;
« 6° Trois représentants des communes et de leurs groupements désignés par le président de l'Association des maires de France, dont au moins un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des communes rurales au sens de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 7° Un élu membre du Conseil national d'évaluation des normes prévu à l'article L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales, désigné par son président ;
« 8° Le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
« 9° Le président du Comité paralympique et sportif français ou son représentant ;
« 10° Trois représentants d'associations sportives mentionnées à l'article L. 121-1 et un représentant d'une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1, désignés par le président du Comité olympique et sportif français.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
« Le président de la commission est élu par ses membres, parmi les représentants des collectivités territoriales.
« Dans des conditions prévues par le règlement intérieur, la commission peut entendre toute personne susceptible d'éclairer ses débats.
« Le président et les membres de la commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs sont nommés pour une durée de cinq ans.
« A l'exception des membres mentionnés aux 1°, 8° et 9° ci-dessus, sont désignés, en même temps que les membres titulaires et selon les mêmes modalités, des suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement temporaire.
« Le mandat est renouvelable une fois.
« En cas de vacance définitive d'un siège de membre titulaire ou suppléant, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination d'un nouveau représentant selon les mêmes formes, pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat est renouvelable deux fois. » ;


5° L'article R. 142-8 est ainsi rédigé :


« Art. R. 142-8.-I. − Le projet de règlement mentionné à l'article R. 142-7 fait l'objet d'une concertation menée, pendant un minimum de trois mois et selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des sports, avec les autres fédérations utilisatrices des mêmes types d'équipements sportifs ainsi qu'avec les associations nationales d'élus locaux et les associations de propriétaires et de gestionnaires de ce type d'équipement. Cette concertation porte notamment sur l'évaluation des conséquences financières du projet et les délais de son application.
« II. − Le projet de règlement est adressé par la fédération au ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact répondant aux prescriptions prévues à l'article R. 142-9. Après s'être assuré de la conformité de la notice à ces prescriptions, le ministre propose son inscription à l'ordre du jour de la commission.
« III. − Pour les projets de règlement ayant pour seul objet la modification de normes relatives à la sécurité, le délai minimum de concertation est réduit à un mois et les arrêtés du ministre chargé des sports mentionnés au I et à l'article R. 142-9 prévoient des modalités de concertation et une notice d'impact allégées.
« IV. − La fédération délégataire informe sans délai le ministre chargé des sports de tout projet de modification des règlements relatifs aux équipements sportifs édictés par la fédération internationale dont elle est membre. Le ministre en informe la commission. » ;


6° Le 6° de l'article R. 142-9 est ainsi rédigé :
« 6° La teneur et les résultats des concertations préalablement engagées par la fédération. » ;
7° Après le dernier alinéa de l'article R. 142-10, sont insérés les deux alinéas suivants :
« La commission peut, lorsqu'elle rend son avis, demander que le règlement qui lui est soumis fasse l'objet d'une évaluation de son impact effectif au terme d'un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à deux ans.
« Elle peut également demander l'évaluation de l'impact effectif d'un règlement en vigueur d'une fédération délégataire relatif aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions. » ;
8° Au troisième alinéa de l'article R. 142-11, après les mots : « au Bulletin officiel du ministère », est inséré le mot : « chargé ».


L'article R. 211-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-neuf » ;
2° Au 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au 1°, est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Le président du Comité paralympique du sport français ou son représentant ; »
4° Au 5°, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
5° Au e du 5°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».


L'article R. 211-12 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « vingt-sept » sont remplacés par les mots : « vingt-huit » ;
2° Au 8°, les mots : « Une personnalité qualifiée désignée » sont remplacés par les mots : « Deux personnalités qualifiées désignées ».


I. − A l'article R. 211-87 du même code, les mots : «, après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
II. − A l'article R. 211-88 du même code, les mots : « et de la Commission nationale du sport de haut niveau » sont supprimés.
III. − A l'article R. 221-1-1 du même code, les mots : « Sur la base des critères proposés par la Commission du sport de haut niveau mentionnée à l'article R. 142-15 » sont supprimés.
IV. − A l'article R. 221-22 du même code, les mots : « après consultation de la commission du sport de haut niveau du Conseil national du sport prévue à l'article R. 142-14 » sont supprimés.


La section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport (partie réglementaire) est abrogée.


Au titre II du livre IV du même code, les articles R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1, R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 sont abrogés.


Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 susvisé est supprimé.


Les biens, droits et obligations du Centre national du développement du sport sont transférés dans les conditions et selon les modalités prévues par un décret des ministres chargés des sports et du budget.


Le compte financier du centre national de développement du sport relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction à la date de publication du présent décret. Il est arrêté et approuvé par décision conjointe du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.


A titre transitoire, au cours de l'année 2019, la part des concours financiers du Centre national pour le développement du sport notifiée avant la date de publication du présent décret par son directeur général aux préfets de région, délégués territoriaux de l'établissement public, est attribuée conformément aux dispositions des articles R. 411-12 à R. 411-23, R. 421-4, R. 422-3, R. 423-1, R. 424-1, R. 425-1, R. 426-1, R. 427-1, R. 428-1 et R. 429-1 du même code dans leur rédaction en vigueur avant l'intervention du présent décret. Pour l'application de ces dispositions, les compétences qu'elles attribuent au délégué territorial continuent d'être exercées par l'autorité qu'elles désignent et la commission mentionnée à ces articles continue de siéger dans sa composition à la date de publication du présent décret.


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des sports,

Roxana Maracineanu


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales,

Sébastien Lecornu