Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription


JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 27




Décret n° 2019-345 du 19 avril 2019 relatif à la délivrance des diplômes nationaux en cas d'étalement du versement du montant des droits d'inscription

NOR: ESRS1911456D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/ESRS1911456D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-345/jo/texte


Publics concernés : usagers des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Objet : subordination de la délivrance du diplôme à l'acquittement des droits d'inscription.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit que l'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance d'un diplôme national et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. En effet, l'établissement d'enseignement supérieur peut autoriser le versement en plusieurs fois du montant des droits d'inscription, le premier versement étant acquitté lors de l'inscription.
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-4, R. 719-48 à R. 719-50, D. 612-4, D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Décrète :


L'article D. 612-4 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acquittement de la totalité du montant des droits d'inscription conditionne la délivrance du diplôme et de tout ou partie des crédits européens validés en vue de son obtention. »


Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, la ligne du titre Ier chapitre II :
«


Articles D. 612-4 et D. 612-5

Décret n° 2013-756 du 19 août 2013


»
est remplacée par les lignes suivantes :
«


».


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin