Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)


JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 21




Décret n° 2019-342 du 19 avril 2019 portant modification du code de procédure pénale (Partie réglementaire : décrets simples)

NOR: INTC1910008D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/INTC1910008D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/19/2019-342/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 15-1-1 ;
Vu le décret n° 2004-1026 du 29 septembre 2004 portant modification du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) pris pour l'application des articles 706-81 et suivants de ce code relatifs à l'habilitation des agents chargés de participer à des opérations d'infiltration et des articles 706-99, relatif à la sonorisation et à la fixation d'image de certains lieux ou véhicules ;
Vu le décret n° 2014-827 du 21 juillet 2014 relatif aux missions du service interministériel d'assistance technique et fixant la liste des services, unités ou organismes placés sous l'autorité du ministère de l'intérieur, prévue aux articles 230-36, 706-99 et 706-102-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire,
Décrète :


A l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale, les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont remplacés par les mots : « sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée ».


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet