Arrêté du 15 avril 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice

JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 7




Arrêté du 15 avril 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au ministère de la justice

NOR: JUST1910107A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/15/JUST1910107A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat,
Arrête :


La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par le ministère de la justice, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé, est définie par le présent arrêté.


Le jury, commun aux deux concours, comprend :


- un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A détenant un grade au moins équivalent et un indice terminal au moins égal à celui d'un attaché principal ;
- un coordonnateur en travail social ou son représentant ;
- au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social ou du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.


Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
Le président, le ou les vice-présidents et les membres du jury ne peuvent participer à plus de quatre sessions successives. A titre exceptionnel, leur mandat peut être prorogé pour une session.


La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.


Fait le 15 avril 2019.


Pour la garde des sceaux, ministre de la justice, et par délégation,

Le sous-directeur des parcours professionnels,

C. Déal