Arrêté du 9 avril 2019 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)

JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 6




Arrêté du 9 avril 2019 fixant la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice (élections à la commission d'avancement)

NOR: JUSB1910186A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/JUSB1910186A/jo/texte


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice, est fixée au 17 juin 2019 (élections à la commission d'avancement).