Arrêté du 9 avril 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

JORF n°0095 du 21 avril 2019
texte n° 2




Arrêté du 9 avril 2019 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

NOR: TRER1911634A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/TRER1911634A/jo/texte


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 avril 2019, la société Green Network Energie dont le siège social est situé 18, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.