Arrêté du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019

JORF n°0094 du 20 avril 2019
texte n° 22




Arrêté du 19 avril 2019 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019

NOR: INTA1909472A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/19/INTA1909472A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, et notamment ses articles R. 27, R. 29, R. 30, R. 39 ;
Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen,
Arrêtent :

Article 1


Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste aux élections des représentants au Parlement européen des 25 et 26 mai 2019, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :


- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.

Article 2


Seuls les candidats tête de liste qui obtiendront au moins 3 % des suffrages exprimés seront remboursés de leurs frais d'impression et d'affichage des documents électoraux aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit.
1. Circulaires :
Les circulaires des candidats tête de liste sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le contenu de la circulaire doit être uniforme pour l'ensemble de la circonscription électorale.
Le format est de 210 millimètres × 297 millimètres.
Les circulaires doivent être livrées sous forme désencartée.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés, comme suit :


Circulaires recto le mille Hors Taxe (HT)

Circulaires recto-verso le mille Hors Taxe (HT)

18,33 €

22,45 €


Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVA.
2. Bulletins de vote :
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est de 70 grammes au mètre carré.
Le format des bulletins de vote est de : 210 millimètres × 297 millimètres.
Les bulletins de vote sont imprimés au format paysage.
Les bulletins de vote comportent le titre de la liste et les noms et prénoms des chacun des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :


BV recto le mille Hors Taxe (HT)

BV recto verso le mille Hors Taxe (HT)

15,89 €

19,38 €


Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit de TVA.
3. Affiches :
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de ces documents sont fixés comme suit :


- affiches format maximal 594 × 841 mm : 186,12 € le mille ;
- affiches format maximal 297 × 420 mm : 113,74 € le mille.


Le tarif des affiches dont les dimensions seraient inférieures aux formats maximaux indiqués ci-dessus se verra appliquer une réduction proportionnellement à leur surface.
Les travaux de composition et d'impression des affiches sont soumis au taux normal de TVA.
4. Apposition des affiches :
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit :


- affiche au format maximal de 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
- affiche au format maximal de 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.


Les frais d'apposition des affiches supporteront le taux normal de TVA.
Les frais d'apposition des affiches seront réglés dans la limite du nombre d'affiches réglementaires (soit le double du nombre d'emplacements réels d'affichage par commune pour chaque type d'affiches).
Il ne sera remboursé que le nombre d'affiches effectivement apposées dans la limite du nombre d'affiches réglementaires.
Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Article 3


Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).

Article 4


Le remboursement aux candidats têtes de liste s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat tête de liste et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :


- pour le remboursement des frais d'impression des circulaires, bulletins et affiches : au ministère de l'intérieur, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
- pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.

Article 5


Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° A l'article 2, les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
2° A l'article 4, les mots : « à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ou à l'administration supérieure des îles Wallis et Futuna ».

Article 6


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 avril 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin