Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit

JORF n°0094 du 20 avril 2019
texte n° 11




Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit

NOR: ECOT1905094A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/ECOT1905094A/jo/texte


Publics concernés : établissements de crédit, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Objet : liberté d'établissement, libre prestation de services, passeport financier.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : cet arrêté, pris sur le fondement des articles L. 511-22 et L. 511-27 du code monétaire et financier, a pour objet de déterminer les règles et procédures relatives, d'une part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services en France pour les établissements de crédit ayant leur siège social sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (dit « passeport entrant »), d'autre part, à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour les établissements de crédit ayant leur siège social en France (dit « passeport sortant »). Il permet de mettre à jour le cadre réglementaire existant, en conformité avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (directive « CRD IV »), et de tenir compte des nouvelles compétences attribuées à la Banque centrale européenne en matière de passeport financier depuis l'entrée en vigueur du Mécanisme de supervision unique.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit ;
Vu le règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les informations à notifier lors de l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission du 27 août 2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures normalisés pour les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-21, L. 511-22 et L. 511-27 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 février 2019,
Arrête :


Sont soumis aux dispositions du présent arrêté :
1° Les établissements de crédit, au sens du I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, ayant leur siège social sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin, ci-après dénommés « établissements de crédit français » ;
2° Les établissements de crédit, au sens du point 1 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, ci-après dénommés « établissements de crédit européens », pour les opérations qu'ils réalisent sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.

  • Titre Ier : PASSEPORT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT FRANÇAIS
    • Chapitre Ier : Libre établissement des établissements de crédit français dans l'Espace économique européen


      I. - En application du I de l'article L. 511-27 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit français assortit sa notification de libre établissement d'une succursale à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations suivantes :
      1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale ;
      2° Un programme d'activités indiquant notamment le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation de la succursale ;
      3° L'adresse de la succursale ;
      4° Le nom des dirigeants de la succursale.
      La notification prévue au présent I comporte les informations mentionnées à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission européenne du 4 juin 2014 susvisé. Elle est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
      II. - Lorsqu'elle transmet à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil une notification de libre établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui communique également le montant et la composition des fonds propres de l'établissement de crédit français ainsi que la somme des exigences de fonds propres qui lui sont imposées en vertu de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
      La transmission prévue au présent II est effectuée conformément aux conditions prévues à l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.

      Article 3


      La succursale d'un établissement de crédit français peut être établie et commencer à exercer ses activités dès réception, de la part de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, des dispositions d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé ou, en l'absence d'une telle communication, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception par l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la transmission prévue au II de l'article 2.
      Toutefois, en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé, lorsque cet établissement envisage d'établir une succursale sur le territoire d'un Etat membre participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, le délai de deux mois mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations mentionnées au I de l'article 2.

      Article 4


      En cas de modification portant sur l'une des informations prévues aux 2°, 3° ou 4° du I de l'article 2, l'établissement de crédit français en informe par écrit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au moins un mois avant d'effectuer la modification envisagée.
      La notification prévue au présent article comporte les informations mentionnées à l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission européenne du 4 juin 2014 susvisé. Elle est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
      Sauf lorsque sa succursale est établie sur le territoire d'un Etat membre participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, cet établissement informe également, dans le même délai et selon les mêmes formes, l'autorité compétente de l'Etat d'accueil de la modification envisagée.

      Article 5


      Pour l'application du présent arrêté, plusieurs sièges d'exploitation créés dans le même Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont considérés comme une seule succursale.

    • Chapitre II : Libre prestation de services des établissements de crédit français dans l'Espace économique européen


      En application du II de l'article L. 511-27 du code monétaire et financier, l'établissement de crédit français assortit sa notification de libre prestation de services à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations prévues à l'article 5 du règlement délégué (UE) n° 1151/2014 de la Commission européenne du 4 juin 2014 susvisé. Il peut alors commencer à exercer ses activités sur le territoire de l'Etat membre d'accueil concerné.
      Cette notification est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe V du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
      L'établissement de crédit français qui désire exercer, sur le territoire d'un autre Etat membre en libre prestation de services, une ou plusieurs activités autres que celles ayant déjà fait l'objet d'une première notification, ou cesser d'y exercer les activités notifiées, est tenu d'en informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions et formes prescrites par le présent article.

      Article 7


      L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution transmet la notification de libre prestation de services à l'autorité compétente de l'Etat d'accueil dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
      Cette transmission est effectuée au moyen du formulaire prévu à l'annexe VI du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.
      Les établissements de crédit importants au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, qui souhaitent fournir leurs services sur le territoire d'un Etat membre non participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, sont soumis aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé.

    • Chapitre III : Dispositions communes
      Article 8


      Les établissements de crédit français affiliés à un organe central adressent les notifications prévues par le présent arrêté à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par l'intermédiaire de leur organe central.

      Article 9


      Les notifications prévues par le présent arrêté sont effectuées conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé.

  • Titre II : PASSEPORT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EUROPÉENS
    Article 10


    Dans les deux mois à compter de la réception par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations prévues au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement d'exécution (UE) n° 926/2014 de la Commission européenne du 27 août 2014 susvisé, l'Autorité prépare la surveillance de l'établissement de crédit européen et lui communique la liste des dispositions d'intérêt général auxquelles est soumis l'exercice d'activités bancaires en France dans les conditions prévues par l'article 7 de ce règlement.
    Cette liste est également communiquée aux établissements de crédit européens intervenant en libre prestation de services sur le territoire de la France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer et de Saint-Martin.
    En application du paragraphe 2 de l'article 13 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux succursales importantes au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé, dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre non participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé.
    En application de l'article 16 du règlement (UE) n° 468/2014 de la Banque centrale européenne du 16 avril 2014 susvisé, les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux établissements dont le siège social se situe sur le territoire d'un Etat membre non participant au sens du 1 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 susvisé.

  • Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
    Article 11


    Sont abrogés :
    1° Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-12 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par des établissements de crédit et des établissements financiers ayant leur siège social en France ;
    2° Le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-13 du 23 décembre 1992 relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes.

    Article 12


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale,

O. Renaud-Basso