Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence


JORF n°0094 du 20 avril 2019
texte n° 10




Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence

NOR: ECOC1833802D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/18/ECOC1833802D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/18/2019-339/jo/texte


Publics concernés : entreprises concernées par une opération de concentration économique.
Objet : modification de certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce relatives à la concentration économique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en premier lieu, le décret supprime l'obligation de déposer les dossiers de notification en quatre exemplaires (et trois exemplaires pour les dossiers renvoyés à l'Autorité de la concurrence par la Commission européenne). Un seul exemplaire suffit désormais, qui pourra être purement électronique dans le cas de la nouvelle procédure de notification en ligne décrite dans les lignes directrices relatives au contrôle des concentrations de l'Autorité de la concurrence. En outre, le décret harmonise le délai de mise en ligne du résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties avec les autres délais de procédure, libellés en jours ouvrés. Par ailleurs, il modifie l'article annexe 4-3 en passant de 25 à 30 % le seuil à partir duquel un marché est considéré comme affecté pour l'analyse des effets verticaux d'une opération, par cohérence avec le seuil en-dessous duquel il est présumé, selon les lignes directrices précitées, qu'il est peu probable qu'une entreprise puisse verrouiller un marché en aval ou en amont de celui-ci. Enfin, il simplifie les tableaux des articles annexes 4-4 et 4-5.
Références : les dispositions modifiées par le décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment le titre III de son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le titre III du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 430-2, les mots : « quatre exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
2° A l'article R. 430-3 et au 4° de l'article R. 430-4, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européenne » ;
3° A l'article R. 430-3, les mots : « trois exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 430-4, le mot : « ouvrables » est remplacé par le mot : « ouvrés ».


La partie « Annexes de la partie réglementaire » du même code est ainsi modifiée :
1° L'annexe 4-3 est ainsi modifiée :
a) Au f du 1, les mots : « du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de la concurrence » ;
b) Au quatrième alinéa du 4, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
2° A l'annexe 4-4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


Exercice
N
clos le :

Exercice
N-1
clos le :

Exercice
N-2
clos le :

Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Résultat net (1)

(1) Dans le cas de données consolidées, il s'agit du résultat de l'ensemble consolidé.


» ;
3° A l'annexe 4-5, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
«


Exercice
N
clos le :

Exercice
N-1
clos le :

Exercice
N-2
clos le :

Comptes de résultat

Chiffre d'affaires total hors taxes
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés dans l'Union européenne
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé auprès des clients situés en France
Valeur ajoutée brute
Excédent brut d'exploitation

Eléments du bilan

Brut

Net

Brut

Net

Brut

Net

Immobilisations incorporelles utilisées pour l'activité
Immobilisations corporelles utilisées pour l'activité

Créances de l'actif circulant pour l'activité
Disponibilités relatives à l'activité
Dettes financières relatives à l'activité
Autres dettes relatives à l'activité


».


Au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce, la cinquième ligne du tableau est remplacée par les lignes suivantes :
«


Articles R. 430-2 à R. 430-4

décret n° 2019-339 du 18 avril 2019

Articles R. 430-5, R. 430-6, R. 430-7, R. 430-9 et R. 430-10

décret n° 2009-139 du 10 février 2009

Article D. 430-8

décret n° 2009-186 du 17 février 2009


».


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin