Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

JORF n°0094 du 20 avril 2019
texte n° 8




Arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAH1911808A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/18/SSAH1911808A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3 et L. 162-22-6 ;
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2019 fixant pour l'année 2019 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :


1° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 0,62 %, dont - 0,7 % au titre de la réserve prudentielle, pour les activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale ;
2° Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à - 0,03 %, dont - 0,7 % au titre de la réserve prudentielle, pour les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale.


Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie mentionnées aux articles L. 162-22-1 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale de chaque région sont fixés comme suit :


Soins de suite et de réadaptation

Psychiatrie

Auvergne-Rhône-Alpes

- 0,61 %

- 0,02 %

Bourgogne-Franche-Comté

- 0,71 %

0,00 %

Bretagne

- 0,63 %

- 0,05 %

Centre-Val de Loire

- 0,56 %

- 0,02 %

Corse

- 0,60 %

- 0,03 %

Grand Est

- 0,68 %

- 0,08 %

Guadeloupe

- 0,64 %

- 0,04 %

Guyane

- 0,65 %

-

Hauts-de-France

- 0,67 %

- 0,06 %

Ile-de-France

- 0,65 %

- 0,02 %

Martinique

- 0,68 %

- 0,04 %

Normandie

- 0,60 %

- 0,02 %

Nouvelle-Aquitaine

- 0,61 %

- 0,03 %

Occitanie

- 0,63 %

- 0,01 %

La Réunion

- 0,62 %

- 0,02 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

- 0,53 %

- 0,01 %

Pays de la Loire

- 0,55 %

- 0,08 %

Article 3


Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à - 5 % ni supérieur à 150 %.


1° A compter du 1er mai 2019, les suppléments transports mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé peuvent être facturés par les établissements exerçant les activités de soins de suite ou de réadaptation mentionnées à l'article L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :
a) Le tarif du supplément dénommé ST1 est fixé à 106 € ;
b) Le tarif du supplément dénommé ST2 est fixé à 191 € ;
c) Le tarif du supplément dénommé ST3 est fixé à 191 €.
2° A compter du 1er mai 2019, les suppléments transports mentionnés aux 6°, 7° et 8° de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé peuvent être facturés par les établissements exerçant les activités de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale selon les tarifs suivants :
a) Le tarif du supplément dénommé ST1 est fixé à 100 € ;
b) Le tarif du supplément dénommé ST2 est fixé à 110 € ;
c) Le tarif du supplément dénommé ST3 est fixé à 110 €.

Article 5


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup