Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 62



Arrêté du 11 avril 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1910847A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2019, Mme GAMEIRO (Ana, Paula), épouse GAMEIRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MOHAMED RACHED NOTAIRE ASSOCIE » à la résidence de Bezons (Val-d'Oise).