Arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage

JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 46




Arrêté du 12 avril 2019 relatif aux cartes d'identification de membre d'équipage

NOR: TRAA1906415A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/TRAA1906415A/jo/texte


Publics concernés : entreprises de transport aérien, personnels navigants de l'aviation civile, exploitants d'aérodrome, sociétés de sûreté aéroportuaire.
Objet : cartes d'identification de membre d'équipage : certificats de membre d'équipage et certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques - équipement des aérodromes en lecteurs de biométrie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le présent arrêté définit les caractéristiques respectives des cartes d'identification de membre d'équipage que sont les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques et les certificats de membre d'équipage non biométriques. Il détermine les obligations des exploitants d'aérodrome, dont le trafic annuel commercial dépasse 700 000 passagers, en matière d'équipement en lecteurs de biométrie.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, notamment son annexe 9 « Facilitation » ;
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6341-2, L. 6342-2 et L. 6342-3 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-3, R. 213-3-1 et R. 330-2-1 ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 modifié relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu le décret n°2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production de certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu le DOC 9303 relatif aux documents de voyage lisibles en machine de l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI),
Arrêtent :


Les personnels navigants employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien, titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou disposant d'une base d'exploitation, au sens de l'article R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, située sur le territoire national, pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) d'un aérodrome, sont titulaires d'une carte d'identification de membre d'équipage : soit un certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique répondant aux exigences de l'article 2, soit un certificat de membre d'équipage non biométrique répondant aux exigences de l'article 3 du présent arrêté.


Le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique est réalisé par l'Imprimerie nationale, conformément au décret n°2010-1182 du 7 octobre 2010 susvisé. Il est conforme au modèle figurant à l'annexe au présent arrêté, publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.


Le certificat de membre d'équipage non biométrique répond aux exigences de l'appendice 7 de l'annexe 9 « Facilitation » à la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée. Il est au format ID-1 et comporte les mentions suivantes :
Au recto :


- le nom du pays dans lequel le certificat est émis ;
- la mention « certificat de membre d'équipage » et le terme anglais « crew » ;
- le nom, le prénom, le sexe, la nationalité, la date de naissance et une photographie du personnel navigant titulaire du certificat ;
- le nom de l'entreprise de transport aérien délivrant le certificat ;
- la fonction occupée ;
- les références de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 susvisé ;
- le numéro du document, composé de la concaténation de l'année et du mois de délivrance suivi d'un numéro d'ordre à 5 caractères ;
- la date d'expiration du certificat ;
- la signature du titulaire.


Au verso :


- la mention : « Le titulaire peut, à tout moment, rentrer en France, sur production du présent certificat, au cours de sa période de validité. » ;
- le lieu de délivrance et la signature de l'agent émetteur ;
- une zone lisible en machine construite conformément aux recommandations du DOC 9303 relatif aux documents de voyage lisibles en machine de l'organisation de l'aviation civile internationale.


I. - L'entreprise de transport aérien retire la carte d'identification de membre d'équipage à son titulaire lorsqu'elle arrive à expiration ou à l'échéance du contrat de travail et procède à sa destruction immédiate.
II. - Par dérogation au I du présent article, à l'échéance du contrat de travail d'un titulaire de certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, l'entreprise de transport aérien peut, dans la perspective de la conclusion ultérieure d'un nouveau contrat de travail, s'exonérer de l'obligation de destruction immédiate et conserver ce certificat dans un endroit sécurisé pendant une durée d'un an. Elle tient à jour, sur un registre, les mouvements des certificats ainsi conservés et les détruit au premier des termes échus du certificat ou du délai d'un an à compter de la fin du contrat de travail.
III. - En cas de suspension ou de retrait de l'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 susvisé, l'information est portée à la connaissance de l'entreprise de transport aérien qui retire la carte d'identification de membre d'équipage et, en cas de retrait de l'habilitation, procède à sa destruction immédiate.


I. - L'exploitant d'un aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, est supérieur à 700 000 passagers équipe, avant le 15 septembre 2019, au moins un des accès à la zone de sûreté à accès réglementé (ZSAR) utilisés par les navigants professionnels d'un lecteur permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
II. - Les exploitants d'aérodrome dont le trafic annuel commercial, au sens de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, atteint, au 31 décembre de l'année N, le seuil de 700 000 passagers s'équipent de lecteurs permettant de lire les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques au plus tard le 31 décembre de l'année N+1.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux aérodromes non desservis par une compagnie délivrant à son personnel navigant des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
III. - L'approvisionnement en lecteurs de biométrie s'effectue auprès de l'Imprimerie nationale compte tenu de l'architecture de sécurité mise en œuvre, notamment en ce qui concerne les clés cryptographiques.


Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.


Les cartes d'identification de membre d'équipage conformes aux dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2003 susvisé, délivrées avant la date de publication du présent arrêté, demeurent valides jusqu'à leur date d'expiration.


Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique susvisé sont abrogés.


Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier