Arrêté du 10 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pouilly-Maconge (Côte-d'Or)

JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 45




Arrêté du 10 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pouilly-Maconge (Côte-d'Or)

NOR: TRAA1903542A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/TRAA1903542A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 10 avril 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Pouilly-Maconge ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chazilly, Créancey, Essey, Maconge, Meilly-sur-Rouvres, Pouilly-en-Auxois, Rouvres-sous-Meilly, Thoisy-le-Désert, Vandenesse-en-Auxois, dans le département de la Côte-d'Or.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFEP à l'échelle 1/25 000, un plan de détails et des adaptations n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFEP à l'échelle 1/10 000, une note annexe (1).


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.