Arrêté du 10 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazères-Palaminy (Haute-Garonne)

JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 44




Arrêté du 10 avril 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Cazères-Palaminy (Haute-Garonne)

NOR: TRAA1835364A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/TRAA1835364A/jo/texte


Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 10 avril 2019 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Cazères-Palaminy ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Cazères, Martres-Tolosane, Mauran, Mondavezan, Montclar-de-Comminges, Palaminy, Sana, dans le département de Haute-Garonne (31).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFJH_1 à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).


(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.