Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 23




Arrêté du 9 avril 2019 portant fusion de champs conventionnels

NOR: MTRT1910561A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/MTRT1910561A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 19 février 2019,
Arrête :


En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


Convention collective rattachée

Convention collective de rattachement

IDCC

Intitulé

IDCC

Intitulé

635

Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires

573

Convention collective nationale des commerces de gros

1734

Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision

2642

Convention collective de la production audiovisuelle

706

Convention collective nationale du personnel de la reprographie

1539

Convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie

1016

Convention collective des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique

2121

Convention collective nationale de l'édition

1194

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique

2121

Convention collective nationale de l'édition

2770

Convention collective nationale de l'édition phonographique

2121

Convention collective nationale de l'édition

Article 2


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou