Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées


JORF n°0093 du 19 avril 2019
texte n° 6




Décret n° 2019-334 du 17 avril 2019 modifiant le code de la santé publique pour adapter le dispositif du développement professionnel continu au service de santé des armées

NOR: ARMH1906708D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/ARMH1906708D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-334/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé militaire.
Objet : le décret adapte la partie réglementaire du code de la santé publique sur le développement professionnel continu des professionnels de santé aux militaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret exclut pour les professionnels de santé militaires l'organisation en conseils nationaux professionnels.
Il prend en compte le rôle du ministre de la défense et du service de santé des armées en ce qui concerne les parcours pluriannuels de développement professionnel continu des militaires en activité.
Le décret permet au service de santé des armées d'être détenteur d'un droit d'accès en écriture et en consultation sur le document de traçabilité qui figure sur le site internet de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Il officialise la participation du service de santé des armées au Haut Conseil du développement professionnel continu.
Références : le décret tire les conséquences des modifications opérées par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les articles du code de la santé publique modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le code de la santé publique, modifié notamment par l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 13 septembre 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 6 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 4021-1, après les mots : « Les professionnels de santé », sont insérés les mots : « , à l'exception de ceux relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense » ;
2° Au premier alinéa du I de l'article D. 4021-2, avant les mots : « Pour chaque profession », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, » ;
3° A l'article R. 4021-4 :
a) Au premier alinéa du I, avant les mots : « Pour chaque profession ou spécialité », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4021-3-1, » ;
b) Au IV, après les mots : « Le conseil national professionnel compétent », sont insérés les mots : « , ou, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées, » ;
4° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 4021-5, les mots : « , sous réserve des spécificités propres au statut militaire des professionnels de santé du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « . Toutefois, pour les professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, le service de santé des armées dispose des mêmes droits en consultation et en écriture que les professionnels de santé » ;
5° Au premier alinéa du I de l'article R. 4021-11, après les mots : « des instances ordinales », sont insérés les mots : « , du service de santé des armées ».


La ministre des armées et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn