Arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance

JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 49




Arrêté du 2 avril 2019 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance

NOR: TRAA1906527A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/2/TRAA1906527A/jo/texte


Publics concernés : prestataires de services de communication et de surveillance.
Objet : remplacement de l'arrêté du 9 décembre 2008 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance.
Entrée en vigueur : le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notice : cet arrêté établit les exigences applicables aux installations au sol des systèmes pour les télécommunications aéronautiques et la surveillance de l'aviation civile. Lorsqu'un système au sol pour les télécommunications aéronautiques ou pour la surveillance de l'aviation civile est soumis, sur un territoire donné, à un règlement européen, il se conforme aux dispositions de ce règlement qui lui sont applicables. A défaut de règlement européen applicable sur leur territoire d'implantation, ces systèmes se conforment aux dispositions du présent arrêté.
Références : les exigences définies dans cet arrêté se basent sur les normes et les pratiques recommandées des volumes 3 et 4 de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90.


La ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret n° 47-974 du 31 mai 1947, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention, publiée par le décret n° 2007-1027 du 15 juin 2007 ;
Vu le règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications conclue à Nairobi le 6 novembre 1982 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 133-19-1 à D. 133-19-3,
Arrêtent :


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.


Les normes et les pratiques recommandées des volumes III et IV de l'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90, sont applicables sous réserve des dispositions particulières listées en annexe, et à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.


Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


L'arrêté du 9 décembre 2008 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    RÈGLEMENTS EUROPÉENS APPLICABLES


    A la date de publication du présent arrêté, les règlements européens mentionnés à l'article premier sont les suivants :


    - règlement (CE) n° 1032/2006 de la Commission du 6 juillet 2006 modifié établissant les exigences applicables aux systèmes automatiques d'échange de données de vol aux fins de notification, de coordination et de transfert de vols entre unités de contrôle de circulation aérienne ;
    - règlement (CE) n° 633/2007 de la Commission du 7 juin 2007 modifié établissant les exigences relatives à l'application d'un protocole de transfert de messages de vol utilisé aux fins de notification, de la coordination et du transfert des vols entre les unités de contrôle de la circulation aérienne ;
    - règlement (CE) n° 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 modifié définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen ;
    - règlement (CE) n° 262/2009 de la Commission du 30 mars 2009 modifié définissant les exigences relatives à l'attribution et l'utilisation coordonnées des codes d'interrogateur mode S pour le ciel unique européen ;
    - règlement d'exécution (UE) n° 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 modifié fixant les exigences relatives à la performance et à l'interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen ;
    - règlement d'exécution (UE) n° 1079/2012 de la Commission du 16 novembre 2012 modifié établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen.


    Volume III. - Partie 1
    Systèmes de communication de données numériques


    Aux fins du présent arrêté, les définitions du chapitre 1er sont applicables.


    Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 3 relatives au réseau de télécommunications aéronautiques (ATN) sont applicables à l'exception :
    - des paragraphes 3.2.1 (c) et (d) relatifs aux communications du contrôle d'exploitation aéronautique (AOC) et des communications administratives aéronautiques (AAC) ;
    - du paragraphe 3.4.11 relatif à la capacité du réseau ATN à connecter un système embarqué à un système sol au moyen de différents sous-réseaux ;
    - des paragraphes 3.5.1.2, 3.5.2.1 (a) et (c), 3.5.3.1 (a) relatifs à la prise en charge par l'ATN des applications Annuaire, Automatic Dependant Surveillance-Contract (ADS-C), Flight Information Service (FIS) et des communications de données entre installations ATS (AIDC) ;
    - du paragraphe 3.8.3 relatif à la prise en charge par les systèmes d'extrémité ATN de l'authentification et de l'intégrité des données des systèmes d'extrémité homologues.


    Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 8 relatives au réseau du service fixe des télécommunications aéronautiques (RSFTA) sont applicables à l'exception :


    - des paragraphes 8.2.3, 8.2.3.1, 8.2.4, 8.2.6, 8.2.7, 8.2.7.1, 8.2.8, 8.2.9, 8.2.10 relatifs à des dispositions techniques des équipements et des circuits téléimprimeurs utilisées dans le RSFTA ;
    - de la section 8.3 relative à l'équipement terminal des voies de radiotéléimprimeurs aéronautiques fonctionnant dans la bande 2,5 MHz-30 MHz ;
    - de la section 8.5 relative à des dispositions techniques sur la transmission des messages ATS ;
    - du paragraphe 8.6.3 relatif aux procédures de commande de liaison sol-sol de données fondées sur les caractères.


    Volume III. - Partie 2
    Systèmes de communications vocales


    Aux fins du présent arrêté, les définitions du chapitre 1er sont applicables.
    Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 2 concernant le service mobile aéronautique sont applicables.
    Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 3 concernant le système d'appel sélectif SELCAL sont applicables.
    Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 4 concernant les circuits vocaux aéronautiques sont applicables.


    Volume IV
    Systèmes de surveillance et d'anticollision


    Aux fins du présent arrêté, les définitions du chapitre 1er sont applicables.
    Les normes et les pratiques recommandées des chapitres 2 et 3 concernant le radar secondaire de surveillance (SSR) sont applicables.
    Les normes de la section 5.2 du chapitre 5 concernant le Squitter long mode S sont applicables.
    Les normes et les pratiques recommandées du chapitre 6 concernant les systèmes de multilatération sont applicables.


Fait le 2 avril 2019.


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

P. Reutter


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier