Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale


JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 46




Décret n° 2019-332 du 17 avril 2019 relatif aux conditions de mise en œuvre des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale

NOR: AGRG1910284D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/AGRG1910284D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/17/2019-332/jo/texte


Publics concernés : laboratoires d'analyses ; organisateurs de comparaisons inter-laboratoires ; entreprises des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.
Objet : analyses d'autocontrôle ; laboratoires d'analyses ; entreprises des secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles doivent être réalisées les analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale.
Références : ce texte est pris pour l'application de l'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue de l'article 52 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ; le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et la pêche maritime, notamment l'article L. 202-3,
Décrète :


Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée :


« Sous-section 3 bis
« Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale


« Art. D. 202-32-1.-La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 4° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux ou de l'alimentation animale dans le cadre d'un plan de maîtrise sanitaire établi par l'exploitant en vue de s'assurer du respect des titres II et III du présent livre et des textes pris pour leur application.


« Paragraphe 1
« Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires reconnus


« Art. D. 202-32-2.-Lorsqu'elles sont réalisées par des laboratoires reconnus, les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article D. 202-32-1 sont mises en œuvre conformément aux dispositions de la sous-section 3.. Les laboratoires reconnus mentionnés à l'article R. 202-23, à l'exception de ceux qui sont accrédités, sont tenus de participer à un processus d'essai de comparaison inter-laboratoires pour l'analyse considérée selon une fréquence établie à l'article D. 202-32-5.


« Paragraphe 2
« Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus


« Art. D. 202-32-3.-I.-Un laboratoire bénéficiant d'une accréditation peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire bénéficiant, pour les analyses concernées, d'une accréditation délivrée dans les mêmes conditions.
« II.-Un laboratoire participant à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire justifiant, pour les analyses concernées, soit d'une accréditation, soit d'une participation à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires.


« Paragraphe 3
« Dispositions communes


« Art. D. 202-32-4.-L'accréditation mentionnée à l'article L. 202-3 est délivrée par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour une analyse donnée.


« Art. D. 202-32-5.-Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires une fois par an.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels cette fréquence peut être inférieure ou supérieure à un an, notamment en fonction des analyses concernées.
« Les exploitants concernés tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 les deux dernières attestations de participation aux processus d'essais de comparaison inter-laboratoires.


« Art. D. 202-32-6.-La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume