Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0092 du 18 avril 2019
texte n° 33




Arrêté du 9 avril 2019 relatif au classement de certaines munitions en application du 3° du II de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure

NOR: INTA1905649A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/9/INTA1905649A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 311-2,
Arrêtent :


Est classée au 3° de la catégorie B :


- la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l'appellation « PEFCO 44 » de calibre 44/83 SP, composée d'un étui en aluminium et d'un projectile unique en élastomère mou.


Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le chef du service central des armes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 avril 2019.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service central des armes,

P. Girault


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

R. Gintz


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier