Décret n° 2019-330 du 16 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire


JORF n°0091 du 17 avril 2019
texte n° 43




Décret n° 2019-330 du 16 avril 2019 relatif à la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire

NOR: AGRT1910741D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/AGRT1910741D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/2019-330/jo/texte


Publics concernés : organisations de producteurs ; organismes représentés au sein de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Objet : modification de la composition de la Commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, chargée notamment d'émettre un avis sur l'octroi, la suspension, le retrait et l'extension de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie la composition de la Commission nationale technique « organisations de producteurs » du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Il substitue aux représentants des filières « vitivinicole » et « fruits et légumes », des représentants de la filière « végétale » et met notamment en cohérence la répartition des sièges des organisations représentées au sein de la commission au titre des filières végétale et animale avec la part de l'activité qu'elles représentent.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 611-1,
Décrète :


Le 2° du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au c, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » et les mots : « de la filière des fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des filières végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations » ;
2° Le d est ainsi modifié :
a) Le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Six » ;
b) Il est complété par les mots : «, dont deux représentants des organismes regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations » ;
3° Le e est abrogé.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume