Décret n° 2019-328 du 16 avril 2019 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication


JORF n°0091 du 17 avril 2019
texte n° 40




Décret n° 2019-328 du 16 avril 2019 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication

NOR: MICB1909902D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/MICB1909902D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/2019-328/jo/texte


Publics concernés : administrés, administration, agents du ministère de la culture.
Objet : ajout d'une mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 au sein du secrétariat général.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret attribue une mission de coordination de la politique visant à identifier et restituer les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 au sein du secrétariat général.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 1er mars 2019,
Décrète :


Au II de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il coordonne la politique publique visant à identifier et restituer les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. »


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture,

Franck Riester


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin