Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris


JORF n°0091 du 17 avril 2019
texte n° 31




Décret n° 2019-327 du 16 avril 2019 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris

NOR: CPAB1911519D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/CPAB1911519D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/16/2019-327/jo/texte


Publics concernés : personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.
Objet : le décret vise à autoriser le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans la perspective des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, le présent décret vise à autoriser le rattachement par voie de fonds de concours des recettes provenant des dons versés au titre du financement desdits travaux, par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique relative aux lois de finances,
Décrète :


Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont portés au budget général de l'Etat par la voie de deux fonds de concours distincts selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.


Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de la culture,

Franck Riester