Arrêté du 12 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0091 du 17 avril 2019
texte n° 9




Arrêté du 12 avril 2019 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1908720A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/SSAS1908720A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (8 modifications)


    Le laboratoire exploitant des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :


    DÉNOMINATION
    commune
    internationale

    LIBELLÉ
    de la spécialité pharmaceutique

    CODE UCD

    LIBELLÉ DE L'UCD

    LABORATOIRE
    exploitant
    précédent

    NOUVEAU
    Laboratoire exploitant (à compter du 10/10/2018)

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon

    3400893737255

    FLEBOGAMMA DIF 100 MG/ML FL 100 ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon

    3400893737316

    FLEBOGAMMA DIF 100 MG/ML FL 200 ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon

    3400893737484

    FLEBOGAMMA DIF 100 MG/ML FL 50 ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon

    3400893606681

    FLEBOGAMMADIF 50 MG/ML FL 100ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon

    3400893606513

    FLEBOGAMMADIF 50 MG/ML FL 10ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon

    3400893606742

    FLEBOGAMMADIF 50 MG/ML FL 200ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 400 ml en flacon

    3400893606803

    FLEBOGAMMADIF 50 MG/ML FL 400ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France

    Immunoglobuline humaine normale

    FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon

    3400893606971

    FLEBOGAMMADIF 50 MG/ML FL 50ML

    NOVEX PHARMA

    GRIFOLS France


Fait le 12 avril 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq