Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0090 du 16 avril 2019
texte n° 69



Arrêté du 9 avril 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1910552A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019, M. DEBERNARDI (Adam) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RAY (Jérôme, Jean, Claude) à la résidence d'Heyrieux (Isère).