Arrêté du 9 avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0090 du 16 avril 2019
texte n° 64



Arrêté du 9 avril 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1910541A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2019 :
La démission de Mme BALAYA-GOURAYA (Anne, Brigitte), notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES 82 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion), en remplacement de Mme BALAYA-GOURAYA (Anne, Brigitte).
Mme BALAYA-GOURAYA (Anne, Brigitte) est nommée notaire associée.