Arrêté du 8 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0090 du 16 avril 2019
texte n° 43



Arrêté du 8 avril 2019 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1910373A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2019, Mme PELTIER (Stéphanie, Françoise, Marie-Agnès), épouse CHARRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierik Andre et Florent Branellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Janzé (Ille-et-Vilaine).