Arrêté du 8 avril 2019 portant création de zones protégées

JORF n°0090 du 16 avril 2019
texte n° 29




Arrêté du 8 avril 2019 portant création de zones protégées

NOR: INTA1910485A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/INTA1910485A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :


Les locaux et installations ci-après de la préfecture du Gard, sis avenue Feuchères et rue Bernard-Aton à Nîmes (30045), sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal :
Bâtiment A sis avenue Feuchères :


- l'ensemble des locaux et bureaux situés au rez-de-chaussée, à l'exception de la salle de réunion Marcel ENCONTRE ;
- les bureaux du pôle laïcité, cultes et lutte contre les dérives sectaires ainsi que les locaux du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) situé au 1er étage,


Bâtiment B sis rue Bernard-Aton :


- le bureau de la fraude situé au rez-de-chaussée ;
- les bureaux et locaux de la logistique et du SIDPC des systèmes d'information et de communication.

Article 2


Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2019.


Pour le ministre et par délégation :

Le haut fonctionnaire de défense adjoint,

M. Jaeger