Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0090 du 16 avril 2019
texte n° 6




Arrêté du 10 avril 2019 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR: JUSB1909166A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/10/JUSB1909166A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 modifié relatif aux modalités du recrutement de magistrats prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2001 modifié relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature,
Arrête :


L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.


L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 16.-Le programme des matières des épreuves d'admissibilité prévues aux a et b du 1° de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé et des épreuves d'admission prévues au 2° du même article est fixé à l'annexe du présent arrêté. »


L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 32.-Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des candidats admis.
« Il peut ne pas pourvoir tous les postes offerts. Il peut également établir, par ordre de mérite, pour le concours considéré, et dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une liste complémentaire comportant les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas de désistement ou de décès de candidats admis ou dans le cas de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires.
« Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française. »


L'article 33 est abrogé.


Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.


Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMME DES MATIÈRES DES ÉPREUVES


    Epreuve de consultation ou étude juridique
    Cette épreuve de consultation ou étude juridique s'appuie sur des documents se rapportant au droit civil.
    Cette épreuve de composition vise à apprécier d'une part, les connaissances des candidats dans ce domaine et d'autre part, à appliquer le droit civil. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
    Le programme de droit civil est fixé comme suit :
    A. - Le couple :


    - le mariage ;
    - la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
    - le pacte civil de solidarité ;
    - le concubinage.


    B. - La filiation.
    C. - L'autorité parentale.
    D. - Les obligations :


    - les sources des obligations : contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles ;
    - le régime des obligations : preuve, effets, transmission et extinction des obligations.


    E. - Les prescriptions.
    Epreuves de droit pénal (général et spécial)
    Les candidats choisissent lors du dépôt de leur candidature si cette matière fait l'objet d'une épreuve de composition, rédigée en cinq heures, au stade de l'admissibilité, ou d'une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, réalisée au stade de l'admission.


    - l'épreuve de composition en droit pénal vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles ;
    - l'épreuve d'interrogation orale en droit pénal, d'une durée de quinze minutes, a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.


    Le programme de droit pénal (général et spécial) est fixé comme suit :
    I. - Droit pénal général :
    A. - La loi pénale :


    - classifications des infractions ;
    - interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
    - contrôle de légalité ;
    - application de la loi pénale dans le temps ;
    - application de la loi pénale dans l'espace.


    B. - La responsabilité pénale :


    - responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
    - responsabilité pénale des personnes morales ;
    - élément moral de l'infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
    - élément matériel de l'infraction, catégories d'infractions, tentative ;
    - coaction, complicité ;
    - causes d'irresponsabilité pénale et d'atténuation de la responsabilité.


    C. - Les peines et les mesures de sûreté.
    Les peines principales, complémentaires et alternatives : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.
    II. - Droit pénal spécial :
    A. - Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne :


    - les atteintes volontaires ;
    - les atteintes involontaires ;
    - la mise en danger ;
    - le viol et les autres agressions sexuelles ;
    - le harcèlement moral.


    B. Les atteintes aux biens :


    - le vol ;
    - l'escroquerie ;
    - l'abus de confiance ;
    - le recel.


    Epreuves de droit public
    Les candidats choisissent lors du dépôt de leur candidature si cette matière fait l'objet d'une épreuve de composition, rédigée en cinq heures, au stade de l'admissibilité, ou d'une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, réalisée au stade de l'admission.


    - l'épreuve de composition en droit public vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine. Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles ;
    - l'épreuve d'interrogation orale en droit public, d'une durée de quinze minutes, a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.


    Le programme de droit public est fixé comme suit :
    I. - L'organisation de l'Etat sous la Ve République :
    A. - Les autorités publiques de la Ve République :


    - le Président ;
    - le Gouvernement ;
    - le Parlement ;
    - le Conseil constitutionnel ;
    - les personnes morales de droit public (l'Etat ; les collectivités territoriales ; les établissements publics) ;
    - les autorités administratives indépendantes.


    B. - Le principe de séparation des pouvoirs.
    C. - La hiérarchie des normes :


    - le bloc de constitutionnalité ;
    - la loi ;
    - les ordonnances ;
    - le pouvoir réglementaire ;
    - les traités et les actes de l'Union européenne.


    D. - Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
    II. - Organisation de la justice :
    A. - Histoire de l'organisation judiciaire.
    B. - Statut de la magistrature.
    C. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
    D. - Les juridictions administratives : organisation, compétences.
    III. - Droit administratif général :
    A. - La police administrative.
    B. - Les actes unilatéraux de l'administration.
    C. - Les contrats administratifs.
    D. - La responsabilité administrative.
    E. - Principes généraux du contentieux administratif.
    IV. - Le régime juridique des libertés publiques :
    A. - Les libertés de la personne physique :


    - la sûreté ;
    - la liberté d'aller et venir ;
    - le respect de la personne humaine ;
    - la protection de la vie privée.


    B. - Les libertés de l'esprit :


    - la liberté de conscience ;
    - la liberté de religion ;
    - la liberté d'expression et d'information.


    C. - Les libertés collectives :


    - la liberté de réunion ;
    - la liberté de manifestation ;
    - la liberté d'association.


    Epreuve de note de synthèse
    L'épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative, sur la base d'un dossier documentaire composé d'un ensemble de documents, d'un volume d'une trentaine à une quarantaine de pages dactylographiées, pouvant être des éléments d'un dossier judiciaire ou administratif, décisions de justice, articles de doctrine, textes normatifs, articles de presse, statistiques, extraits d'ouvrages ou de rapports, etc.
    Les candidats doivent synthétiser objectivement les éléments du dossier, identifier la problématique et faire un choix éclairé parmi les informations contenues dans les seuls documents leur paraissant utiles.
    L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse et à la synthèse ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
    Epreuve d'exposé et de conversation le jury
    Cette épreuve d'exposé et de conversation avec le jury est destinée à fournir au jury les éléments d'une appréciation des compétences fondamentales attendues d'un futur magistrat.
    Précédée d'une préparation d'une durée d'une heure, elle se décompose en deux phases successives conduites par cinq membres du jury dans une même unité de temps. Il en résulte une note unique.


    - l'épreuve d'exposé :
    - D'une durée de dix minutes, cette épreuve porte sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal. Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale. Elle a pour objectif d'apprécier l'aptitude à juger des candidats.
    Le programme de cette épreuve est celui présenté précédemment pour les matières de droit civil et de droit pénal (général et spécial).


    - la conversation :
    D'une durée de vingt minutes, la conversation avec le jury vise à évaluer l'intelligence que les candidats ont de leurs activités antérieures et leur ouverture d'esprit.
    Cette épreuve ne comporte pas de programme.


    Epreuve d'interrogation orale
    Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, les candidats font l'objet d'une interrogation orale de quinze minutes portant d'une part sur la procédure civile et pénale et d'autre part sur la matière choisie par le candidat lors du dépôt de sa candidature entre le droit social et le droit commercial.
    Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ces domaines et la qualité de leur expression orale.
    Le programme de procédure civile et pénale est fixé comme suit :
    I. - Procédure civile :
    A. - L'action en justice.
    B. - Les actes de procédure.
    C. - Les délais.
    D. - Les principes directeurs du procès civil ; l'administration de la preuve.
    E. - La procédure contentieuse.
    F. - La procédure gracieuse.
    G. - Les effets du jugement.
    H. - Les voies de recours.
    I. - Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation).
    II. - Procédure pénale :
    A. - Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l'influence du droit européen des droits de l'homme.
    B. - L'action publique :


    - la mise en mouvement de l'action publique et l'opportunité des poursuites ;
    - les mesures alternatives aux poursuites ;
    - la saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
    - les différents modes de comparution devant les juridictions ;
    - les causes d'extinction de l'action publique.


    C. - L'action civile :


    - les droits de la victime ;
    - l'exercice de l'action civile devant le juge pénal.


    D. - Les principaux acteurs de la procédure pénale :


    - la police judiciaire ;
    - les magistrats du parquet ;
    - les juridictions répressives.


    E. - La phase préparatoire au jugement :


    - les cadres (l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire, l'instruction) ;
    - les actes d'investigations (les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue) ;
    - les mesures de contraintes (le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire).


    F. - Jugement (contraventions, délits et crimes).
    Le programme du droit social est fixé comme suit :
    I. - L'organisation sociale de l'entreprise :


    - les structures : entreprise, établissement et groupe ;
    - les syndicats ;
    - les institutions représentatives du personnel.


    II. - Le contrat de travail.
    III. - Articulation entre la loi et les accords collectifs.
    IV. - Les modes de rupture du contrat de travail.
    V. - Les conflits collectifs du travail.
    VI. - Le contentieux général de la sécurité sociale :


    - les juridictions ;
    - les compétences ;
    - la procédure dans le cadre des régimes généraux.


    Le programme de l'épreuve de droit commercial est le suivant :
    I. - Le commerçant.
    II. - Le fonds de commerce.
    III. - Les sociétés commerciales :


    - l'acquisition ;
    - les conséquences de la personnalité morale ;
    - les formes de société.


    IV. - Les acteurs de la vie des sociétés :


    - les dirigeants : pouvoirs et responsabilité ;
    - les associés et actionnaires : droits et obligations, appel public à l'épargne ;
    - les commissaires aux comptes.


    V. - Les entreprises en difficulté :


    - la prévention des difficultés des entreprises ;
    - les intervenants à la procédure collective ;
    - la sauvegarde ;
    - le redressement judiciaire ;
    - la liquidation judiciaire.


Fait le 10 avril 2019.


Nicole Belloubet