Arrêté du 28 mars 2019 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

JORF n°0089 du 14 avril 2019
texte n° 33




Arrêté du 28 mars 2019 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

NOR: TRAT1908343A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/28/TRAT1908343A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 68 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine, notamment son article 1er,
Arrêtent :

Article 1


Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1er avril 2019, conformément au tableau ci-dessous :


BASE DE CALCUL

DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS ET PENSIONS

APPLICABLE AU 1ER AVRIL 2019

CATEGORIES

SALAIRES FORFAITAIRES en euros

PAR AN

PAR JOUR

1

12 805,95

35,57

2

15 927,33

44,24

3

19 048,01

52,91

4

21 012,23

58,37

5

22 425,74

62,29

6

23 204,08

64,46

7

24 644,89

68,46

8

25 939,15

72,05

9

27 109,00

75,30

10

28 807,76

80,02

11

31 916,66

88,66

12

33 955,26

94,32

13

36 731,04

102,03

14

39 506,88

109,74

15

42 585,53

118,29

16

45 846,53

127,35

17

49 831,63

138,42

18

54 914,28

152,54

19

60 448,37

167,91

20

66 417,16

184,49

Article 2


Le directeur des affaires maritimes, la directrice du budget et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2019


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

T. Coquil


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire de la direction de la sécurité sociale,

J.-L. Matt


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole