Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

JORF n°0089 du 14 avril 2019
texte n° 25




Arrêté du 12 avril 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers

NOR: ESRS1900975A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/12/ESRS1900975A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-11 à D. 612-18 ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 modifié relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Arrêtent :


Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-12 du code de l'éducation ».


A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'article 16 du décret du 13 mai 1971 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-11 du code de l'éducation » et les mots : « articles 16 et 22 du même décret » sont remplacés par les mots : « articles D. 612-12 et D. 612-18 du même code ».


L'article 8 du même arrêté est ainsi modifié :
a) Les mots : « 15 mars » sont remplacés par les mots : « 22 mars » ;
b) Sont insérés après les mots : « à l'université figurant en premier choix », les mots : « ou aux trois universités choisies par le candidat s'il réside à l'étranger ».


L'article 10 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le candidat réside à l'étranger, les trois universités se prononcent sur la demande d'admission avant le 10 mai. Au vu des propositions d'admission reçues, le candidat fait connaître son acceptation d'une des propositions d'admission dans un délai d'une semaine à partir du 10 mai. » ;
2° Au premier alinéa devenu le deuxième alinéa, les mots : « L'université » sont remplacés par les mots : « Dans le cas où le candidat réside en France, l'université ».


A l'article 11 du même arrêté, les mots : « l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-4 du code de l'éducation ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin