Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence


JORF n°0089 du 14 avril 2019
texte n° 23




Décret n° 2019-318 du 12 avril 2019 relatif à la procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence

NOR: ESRS1900940D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/ESRS1900940D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-318/jo/texte


Publics concernés : usagers internationaux et universités.
Objet : procédure d'admission des ressortissants étrangers candidats à une première inscription en première année de licence.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie la procédure d'admission des ressortissants étrangers résidant à l'étranger candidats à une première inscription en première année de licence dans une université. Le candidat peut formuler trois vœux d'inscription sur trois universités ; il choisira son établissement d'inscription en fonction de la réponse apportée par chaque établissement.
La procédure n'est pas modifiée pour les candidats résidant en France.
Références : la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent texte, peut être consultée dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/)


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-12 et D. 612-16 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2019,
Décrète :


La partie réglementaire du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° Les deux derniers alinéas de l'article D. 612-16 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le candidat peut porter son choix sur trois universités dans les conditions fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur. » ;
2° Aux articles D. 681-2, D. 683-2 et D. 684-2, la ligne suivante du chapitre II du titre Ier :
«


»


est remplacée par la ligne suivante :
«


»


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin