Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle

JORF n°0089 du 14 avril 2019
texte n° 15




Arrêté du 8 avril 2019 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle

NOR: MENH1904625A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/8/MENH1904625A/jo/texte


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des conditions d'exercice et des fonctions particulières des personnels des corps enseignants d'éducation et de psychologue au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour un avancement à la classe exceptionnelle,
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ;
2° Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :


« - exercice ou affectation dans une école ou un établissement :


« a) Relevant des programmes « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » et « Réseau d'éducation prioritaire » figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé ;
« b) Figurant sur une des listes prévues à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé ;
« c) Figurant sur une liste, publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale, d'écoles et d'établissements ayant relevé d'un dispositif d'éducation prioritaire, pour les périodes mentionnées dans cette liste ; »
3° Au troisième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « l'enseignement supérieur ; » sont remplacés par les mots : « un établissement de l'enseignement supérieur ou exerçant l'intégralité de leur service dans une classe préparatoire aux grandes écoles ; » ;
4° Au huitième alinéa, qui devient le onzième, après le mot : « directeur » sont ajoutés les mots : « ou directeur adjoint » ;
5° Au onzième alinéa, qui devient le quatorzième, après les mots : « formateur académique » sont ajoutés les mots : « détenteur du certificat d'aptitude à la fonction de formateur académique ou ayant exercé, conformément à une décision du recteur d'académie, la fonction de formateur académique auprès d'une école supérieure du professorat et de l'éducation ou d'un institut universitaire de formation des maîtres antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2015 susvisé » ;
6° Après le douzième alinéa, qui devient le quinzième, il est ajouté quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :


« - tutorat des personnels stagiaires enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale :


« a) Au sens de l'article 2 du décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 portant attribution d'une indemnité de fonctions aux personnels enseignants du premier degré exerçant des fonctions de maître formateur ou chargés du tutorat des enseignants stagiaires ou de l'article 1 du décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ;
« b) Au sens de l'article 1-1 du décret n° 2001-811 du 7 septembre 2001 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1016 du 8 septembre 2014 ;
c) Au sens de l'article 1er du décret 2010-951 du 24 août 2010 dans sa version antérieure au décret n° 2014-1017 du 8 septembre 2014 instituant une indemnité allouée aux personnels enseignants du second degré et aux personnels d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants du second degré et des conseillers principaux d'éducation stagiaires ;
« d) Au sens de l'article 1er du décret 92-216 du 9 mars 1992 dans sa version antérieure au décret n° 2010-951 du 24 août 2010. »


Les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 avril 2019.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines,

E. Geffray


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des parcours de carrières et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier