Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation


JORF n°0089 du 14 avril 2019
texte n° 13




Décret n° 2019-317 du 12 avril 2019 intégrant l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA) constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation

NOR: MENE1906808D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/MENE1906808D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/4/12/2019-317/jo/texte


Publics concernés : personnels et usagers du service public de l'éducation nationale.
Objet : intégration de l'apprentissage aux missions des groupements d'établissements (GRETA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : en vertu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet aux organismes de formation de réaliser des formations par apprentissage, le décret intègre l'apprentissage aux missions des GRETA.
Références : le code de l'éducation modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 423-1 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 12 février 2019,
Décrète :


Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 423-1, le mot : « (Greta) » est remplacé par le mot : « (GRETA) », et les mots : « une mission de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article D. 423-1, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue », et le mot : « adultes » est remplacé par les mots : « publics concernés » ;
3° Au 2° du I de l'article D. 423-3, les mots : « des missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ;
4° Au 3° du I de l'article D. 423-3, les mots : « des missions de formation continue » sont remplacés par les mots : « des missions d'apprentissage et de formation continue » ;
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 423-6, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue » ;
6° A l'article D. 423-8, les mots : « de formation continue » sont remplacés par les mots : « d'apprentissage et de formation continue » ;
7° A l'article D. 423-12, les mots : « gestion de la formation continue » sont remplacés par les mots : « gestion de l'apprentissage et de la formation continue ».


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 avril 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume